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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.Ajout : Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.