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Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les chevaux, les machines et l'outillage servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
Nouvelle version :
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les ~~Suppression : chevaux, les~~

machines et l'outillage servant à l'exploitation.

~~Suppression : Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.~~

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.