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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994
Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci. De plus, le titulaire d'un permis H a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables d'hydrocarbures liquides ou gazeux découverts à l'intérieur de ce permis pendant la validité de celui-ci. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.
Nouvelle version :
Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permisSuppression : exclusif
, sur des substances
Suppression : visées
Ajout : mentionnées
par celui-ci.
Suppression : De plus, le
Ajout : Le
titulaire d'un permis
Suppression : H
Ajout : exclusif
Ajout : de recherches
a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables
Suppression : d'hydrocarbures liquides ou gazeux
découverts à l'intérieur
Ajout : du périmètre
de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Suppression : En
Ajout : Si
Suppression : cas
Ajout : un
Ajout : permis exclusif
de
Suppression : contestation
Ajout : recherches
Ajout : vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué
sur
Suppression : l'étendue
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : demande
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : caractère
Ajout : concession
Suppression : exploitable
Ajout : introduite
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : gisement
Ajout : son titulaire
,
Suppression : il
Ajout : la
Ajout : validité de ce permis
est
Suppression : statué
Ajout : prorogée
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : avis
Ajout : droit
Suppression : conforme
Ajout : sans
Ajout : formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant ladite demande. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur
du
Suppression : conseil
Ajout : périmètre
Suppression : général
Ajout : énoncés
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : mines
Ajout : la demande de concession
.
Ajout : L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.