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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si une concession est accordée à un groupe de personnes non constitué en société commerciale, ce groupe est tenu de se substituer une société commerciale dans un délai que fixent les conditions particulières du cahier des charges. Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.
Nouvelle version :
Suppression : Si une concession est accordée à un groupe de personnes non constitué en société commerciale, ce groupe est tenu de se substituer une société commerciale dans un délai que fixent les conditions particulières du cahier des charges. Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.