Article 27 (version du 21 août 1956)

Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994

Si une concession est accordée à un groupe de personnes non constitué en société commerciale, ce groupe est tenu de se substituer une société commerciale dans un délai que fixent les conditions particulières du cahier des charges. Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.