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Section 1 : Octroi de la concession.
Article 30 bis

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Article 30 bis

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 30 décembre 1956 au 1 mars 2011
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Version en vigueur du 30 décembre 1956 au 1 mars 2011

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 56-838 1956-08-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi 56-1327 1956-12-29 art. 83 Finances pour 1957 JORF 30 décembre 1956 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006627161
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 30 décembre 1956 au 1 mars 2011

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