Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 août 1956
Texte intégral
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 août 1956
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.