Article 65 — Code minier

Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 1956 au 22 février 2222

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.

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