Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout10 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 28 et 43, ainsi que celles des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'article 68-16), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre, sont applicables au permis d'exploitation.
Nouvelle version :
Les dispositions des ~~Suppression : articles 28 et 43, ainsi que celles des~~ titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'article 68-16), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre~~Suppression : ,~~ sont applicables au permis d'exploitation.