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Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 février 2222
Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1 , 25, 68-9, 119-1 , 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.
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LEGIARTI000006627235Cette aide générée porte sur Article 68-21 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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