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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exploitant ou le titulaire d'un permis exclusif de recherches est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'exploitant~~Ajout : L'explorateur ou ~~Suppression : le~~Ajout : l'exploitant, ~~Suppression : titulaire~~Ajout : ou

~~Suppression : d'un~~

Ajout : à

~~Suppression : permis~~

Ajout : défaut

~~Suppression : exclusif~~

Ajout : le

~~Suppression : de~~

Ajout : titulaire

~~Suppression : recherches~~

Ajout : du

Ajout : titre minier,

est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.

Ajout : Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.