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Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
Article 84

Article 84

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 31 mars 1999
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-838 1956-08-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 22 () JORF 16 juillet 1994 — art. 22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre
27 mai 2003 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006627279
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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