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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 16 juillet 1994
Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 31 mars 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, la conservation de la mine ou d'une autre mine, la sûreté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, il y est pourvu par le préfet, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
Nouvelle version :
Suppression : SiAjout : LeSuppression : lescas
Ajout :
Ajout : échéant, lors de la fin de chaque tranche de
travaux
Ajout : et, en dernier ressort, lors
de
Suppression : recherches
Ajout : la
Ajout : fin de l'exploitation et l'arrêt des travaux, l'explorateur
ou
Suppression : d'exploitation
Ajout : l'exploitant
Suppression : d'une
Ajout : fait
Suppression : mine
Ajout : connaître
Suppression : sont
Ajout : les
Ajout : mesures qu'il envisage
de
Suppression : nature
Ajout : mettre
Ajout : en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés
à
Suppression : compromettre
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : 79,
Suppression : sécurité
Ajout : pour
Ajout : faire cesser de façon générale les séquelles, désordres
et
Suppression : la
Ajout : nuisances
Suppression : salubrité
Ajout : de
Suppression : publiques
Ajout : toute nature générés par ses activités et pour ménager
,
Ajout : le cas échéant,
les
Suppression : caractéristiques
Ajout : possibilités
Suppression : essentielles
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : reprise
Suppression : milieu
Ajout : de
Suppression : environnant
Ajout : l'exploitation. Dans tous les cas
,
Suppression : terrestre
Ajout : l'explorateur
ou
Suppression : maritime,
Ajout : l'exploitant
Suppression : la
Ajout : dresse
Suppression : conservation
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : bilan
Ajout : des effets des travaux sur
la
Suppression : mine
Ajout : présence,
Suppression : ou
Ajout : l'accumulation,
Suppression : d'une
Ajout : l'émergence,
Suppression : autre
Ajout : le
Suppression : mine
Ajout : volume
,
Ajout : l'écoulement et
la
Suppression : sûreté
Ajout : qualité des eaux de toute nature
,
Ajout : évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur
la
Suppression : sécurité
Ajout : situation
Ajout : ainsi créée
et
Suppression : l'hygiène
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : ouvriers
Ajout : usages
Suppression : mineurs,
Ajout : de
Ajout : l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées. La déclaration doit être faite au plus tard au terme de
la
Suppression : conservation
Ajout : validité
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : voies
Ajout : titre
Ajout : minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà
de
Suppression : communication
Ajout : ce terme à prescrire les mesures nécessaires. Au vu de cette déclaration
,
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : solidité
Ajout : après
Ajout : avoir consulté les conseils municipaux
des
Suppression : édifices
Ajout : communes
Suppression : publics
Ajout : intéressées
Ajout : et entendu l'explorateur
ou
Suppression : privés
Ajout : l'exploitant
,
Suppression : l'usage
Ajout : l'autorité administrative prescrit
,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : débit
Ajout : tant
Ajout : que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées
ou
Ajout : qui auraient été omises par le déclarant. Elle prescrit également, en tant que de besoin et dans les mêmes formes, les travaux à exécuter pour préserver les paysages et pour répondre aux objectifs mentionnés aux articles 1er et 2 de
la
Suppression : qualité
Ajout : loi
Ajout : n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ce à due proportion
des
Suppression : eaux
Ajout : conséquences
de
Ajout : l'exploitation minière. Elle prescrit les mesures nécessaires pour préserver les intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations de
toute nature
Suppression : ,
Suppression : il
Ajout : réalisés
Suppression : y
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : vue
Suppression : pourvu
Ajout : de
Ajout : l'exploitation et de la recherche. L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant le bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 du présent code pour réaliser les mesures prescrites
par le
Suppression : préfet,
Ajout : présent
Ajout : article jusqu'à leur complète réalisation. Le défaut de réalisation des mesures prévues
au
Suppression : besoin
Ajout : présent
Ajout : article entraîne leur exécution
d'office
Suppression : et
Ajout : par
Ajout : les soins de l'administration,
aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
Ajout : La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, recouvrée comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine. Lorsque les mesures prévues par le présent article ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article ont été réalisées, l'autorité administrative en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. Cette formalité met fin à la surveillance des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77. Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79 jusqu'à l'expiration de la validité du titre minier.