Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés18 mots supprimés
Ajout · Suppression
En cas d'accident Suppression : arrivéAjout : survenu dans une mineSuppression : ,Suppression : les maires et autres officiers deAjout : enSuppression : policeAjout : coursSuppression : prennentAjout : d'exploitation, Suppression : conjointement avec l'ingénieurAjout : l'autoritéSuppression : desAjout : administrativemines,
Suppression :
Ajout : prend
toutes les mesures
Ajout : nécessaires
convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ;
Suppression : ils
Ajout : elle
Suppression : peuvent
Ajout : peut
, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués
Ajout : ,
à cet effet
Ajout : ,
par l'autorité locale.
Ajout : Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.