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Version en vigueur du 18 juin 1977 au 22 février 2222
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006627314Cette aide générée porte sur Article 101 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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