CAA de Lyon — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Cartographie jurisprudentielle
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