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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles Suppression : 3 etAjout : L. Suppression : 5Ajout : 512-1, Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 512-2 Suppression : loiAjout : et Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 76-663512-8