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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 21 septembre 2000

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions du titre IV bis de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.
Nouvelle version :
En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions ~~Suppression : du titre IV~~Ajout : des ~~Suppression : bis~~

Ajout : articles

~~Suppression : de~~

Ajout : L.

~~Suppression : la~~

Ajout : 515-1

~~Suppression : loi~~

Ajout : à

~~Suppression : n°~~

Ajout : L.

~~Suppression : 76-663~~

Ajout : 515-5

~~Suppression : 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection~~

Ajout : code

de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.