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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si un tel permis d'exploitation de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le permissionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance.
Nouvelle version :
Si ~~Suppression : un tel~~Ajout : une ~~Suppression : permis~~Ajout : telle ~~d'exploitation~~

Suppression :

Ajout : concession

de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le

~~Suppression : permissionnaire~~

Ajout : concessionnaire

doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance.