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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
Version en vigueur du 21 août 1956 au 4 février 2004
Cartographie jurisprudentielle
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