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Ancienne version
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Version en vigueur du 21 août 1956 au 4 février 2004
Version en vigueur du 4 février 2004 au 1 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont : 1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ; 2° Des établissements publics distincts, dénommés "Houillères du bassin de ..." constitués dans chaque bassin houiller par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie et des finances, le commissaire au plan entendu ; ces décrets délimitent leurs champs d'action respectifs.
Nouvelle version :
Les Suppression : minesAjout : concessions de combustibles minéraux