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Ajout · Suppression
Les Suppression : minesAjout : concessions de combustibles minéraux Ajout : solides, autres que la tourbe, nationalisées Ajout : le 18 mai 1946 sont gérées Suppression : parAjout : conformément Suppression : desAjout : aux Suppression : établissementsAjout : dispositions Suppression : publicsAjout : du Suppression : nationauxprésent
Ajout :
Suppression : de
Ajout : code
Ajout : par un établissement public à
caractère industriel et commercial
Suppression : dotés
Ajout : dénommé
Ajout : "Charbonnages
de
Ajout : France". Cet établissement est doté de
la personnalité
Suppression : civile
Ajout : morale
et de l'autonomie financière
Suppression : qui sont : 1°
Ajout : .
Un
Suppression : établissement public
Ajout : décret
Suppression : central
Ajout : en
Suppression : dénommé
Ajout : Conseil
Suppression : "Charbonnages
Ajout : d'Etat
Suppression : de
Ajout : fixe
Suppression : France"
Ajout : les
Suppression : dont
Ajout : modalités
Suppression : l'action
Ajout : de
Suppression : s'exerce
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : dissolution
Suppression : l'ensemble
Ajout : de
Suppression : du
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Suppression : territoire
Ajout : établissement,
Suppression : ;
Ajout : qui
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Ajout : interviendra
Suppression : Des
Ajout : au
Suppression : établissements
Ajout : plus
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Ajout : tard
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Ajout : quatre
Suppression : dénommés
Ajout : ans
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Ajout : après
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de
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Ajout : l'exploitation
Suppression : constitués
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Ajout : mine,
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Suppression : décrets
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Suppression : sur
Ajout : cet
Suppression : le
Ajout : établissement
Suppression : rapport
Ajout : ait
Suppression : du
Ajout : rempli
Suppression : ministre
Ajout : toutes
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Suppression : des
Ajout : obligations
Suppression : mines,
Ajout : liées
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : fin
Suppression : l'économie
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : concessions
Suppression : des
Ajout : minières
Suppression : finances,
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : commissaire
Ajout : celles-ci
Suppression : au
Ajout : aient
Suppression : plan
Ajout : été
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Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : une
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Ajout : autre
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Ajout : personne
Suppression : leurs
Ajout : morale
Suppression : champs
Ajout : chargée
Suppression : d'action
Ajout : de
Suppression : respectifs
Ajout : les remplir
.