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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 août 1956 au 7 mars 2006

Version en vigueur du 7 mars 2006 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des mines, le commissaire au plan et les Charbonnages de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat. Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits combustibles minéraux.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des mines, le ~~Suppression : commissaire~~directeur

Ajout :

~~Suppression : au~~

Ajout : général

~~Suppression : plan~~

Ajout : du

Ajout : Centre d'analyse stratégique

et les Charbonnages de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat. Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits combustibles minéraux.