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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 août 1956 au 5 septembre 1959

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : (texte abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (texte~~Ajout : Les ~~Suppression : abrogé~~Ajout : dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)Ajout : ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre pratique dans un Etat membre de la CECA