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Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.