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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1 . Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Cartographie jurisprudentielle
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