Article D615-8

Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor. Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.