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Section 2 : Pouvoir libératoire
Article L112-5

Article L112-5

Article L112-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 mai 2005
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 mai 2005
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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 7 mai 2005

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 7 mai 2005

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 7 mai 2005 — art. 13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
14 décembre 2005 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006643951
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 7 mai 2005

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