Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 7 mai 2005
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Affiche le droit applicable à la date choisie.