Article L131-5 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.