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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.