Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.