Article L131-43 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.