Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.