Article L131-54 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2005

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.