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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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