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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants : 1. La somme intégrale qu'il a payée ; 2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ; 3. Les frais qu'il a faits.
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Cartographie jurisprudentielle
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