Article L131-68 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs.