Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.