Version en vigueur depuis le 1 novembre 2009
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 novembre 2009
Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 16 novembre 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.