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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce.

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  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 26 juin 2004

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Article L212-6 — Code monétaire et financier — Lexorizon