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Article L214-40

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 214-39 . Les conditions d'application de la limite mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Versions8

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 3 août 2011

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 novembre 2007

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 7 mai 2005 au 30 décembre 2006

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 20 février 2001 au 2 août 2003

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 20 février 2001

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