Article L341-9 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 décembre 2005

Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.