Article L341-9 — Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005

Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 .

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