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Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
- Alinéa modifié. Ancienne version : Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.Nouvelle version :
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers,
Suppression : actifs numériquesAjout : crypto-actifs et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.