Article L341-17
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39 , L. 621-15 et L. 621-17 .
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