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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 6 janvier 2006
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le placement des travailleurs se proposant de contracter un engagement maritime a lieu : 1° Par embauchage direct ; 2° Par l'entremise des bureaux paritaires de placement maritime organisés par décret ; 3° Par l'entremise des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créés par les syndicats professionnels. Aucune opération de placement ne peut donner lieu au payement d'une rémunération quelconque de la part du marin. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines portées à l'article 102 du livre 1er (art. R. 361-2) du Code du travail.
Nouvelle version :
Suppression : Le placement des travailleurs se proposant deAjout : Uncontracter
Suppression :
Ajout : décret
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : engagement
Ajout : Conseil
Suppression : maritime
Ajout : d'Etat
Suppression : a
Ajout : précise
Suppression : lieu
Ajout : les
Suppression : :
Ajout : modalités
Suppression : 1°
Ajout : d'application
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Ajout : au
Suppression : embauchage
Ajout : placement
Suppression : direct
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Ajout : marins
Suppression : 2°
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Suppression : Par
Ajout : titre
Suppression : l'entremise
Ajout : Ier
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : bureaux
Ajout : livre
Suppression : paritaires
Ajout : III
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : placement
Ajout : code
Suppression : maritime
Ajout : du
Suppression : organisés
Ajout : travail.
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Ajout : Ce
décret
Suppression : ; 3°
Ajout : fixe
Suppression : Par
Ajout : notamment
Suppression : l'entremise
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : modalités
Suppression : offices
Ajout : d'agrément,
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : renseignements
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : placement
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : offres
Ajout : marins,
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : organismes
Suppression : demandes
Ajout : privés
de
Suppression : travail
Ajout : placement
,
Suppression : créés par
les
Suppression : syndicats
Ajout : contrôles
Suppression : professionnels.
Ajout : à
Suppression : Aucune
Ajout : exercer
Suppression : opération
Ajout : préalablement
Suppression : de
Ajout : au
placement
Suppression : ne peut donner lieu au
Ajout : ,
Suppression : payement
Ajout : ainsi
Suppression : d'une
Ajout : que
Suppression : rémunération
Ajout : les
Suppression : quelconque
Ajout : conditions
de
Suppression : la part
Ajout : tenue
du
Suppression : marin. Toute infraction à cette disposition sera punie
Ajout : registre
des
Suppression : peines portées à l'article 102 du livre 1er (art. R. 361-2)