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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 22 juin 2000

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 8 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par ~~Suppression : l'article~~Ajout : les ~~Suppression : 997~~Ajout : articles Ajout : L. 714-1 et L. 714-2

du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.