Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés25 mots supprimés
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de récidive. Les personnes morales Suppression : peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par Suppression : l'articleAjout : l Ajout : 'article 121-2 du code pénalAjout : , de l'infraction définie au Suppression : précédent alinéa. Les peines encourues par les personnes moralesAjout : présent Suppression : sontAjout : article Suppression : :Ajout : encourent,