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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 19 novembre 1997
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 18 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les stipulations que devront contenir les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche en ce qui concerne : soit le calcul du prix moyen de pêche, lorsque le salaire du marin doit être calculé sur ce prix ; soit sur la fixation de la valeur du produit de pêche, à partager entre l'armateur et le marin, lorsque l'armateur veut s'attribuer tout ou partie de la pêche d'un de ses navires, ou vendre, à un tiers, tout ou partie de la pêche d'un de ses navires avant l'arrivée du bâtiment au port. Ces décrets homologueront les accords intervenus, à cet effet, entre les organisations professionnelles d'armateurs et de marins intéressés.
Nouvelle version :
Suppression : Des décrets enAjout : Un
Suppression : Conseil
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Ajout : professionnel
Suppression : les
Ajout : ou
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Suppression : contrats
Ajout : fixent,
Suppression : d'engagement
Ajout : indépendamment
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la
Suppression : navigation
Ajout : durée
de
Suppression : grande pêche en ce qui concerne : soit le calcul du prix moyen de
Ajout : travail
Suppression : pêche
Ajout : effective
,
Suppression : lorsque le salaire du marin doit être calculé sur ce prix ; soit sur
la
Suppression : fixation de la valeur
Ajout : durée
du
Suppression : produit de pêche, à partager
Ajout : travail
Suppression : entre
Ajout : hebdomadaire
Suppression : l'armateur
Ajout : retenue
Suppression : et
Ajout : pour
le
Suppression : marin, lorsque l'armateur veut s'attribuer
Ajout : calcul
Suppression : tout
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : salaire
Suppression : partie
Ajout : minimum
de
Suppression : la pêche d'un de
Ajout : croissance
Suppression : ses
Ajout : ainsi
Suppression : navires,
Ajout : que
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : vendre,
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : lissage
Suppression : tiers,
Ajout : sur
tout ou partie de
Suppression : la pêche d'un
Ajout : l'année
de
Suppression : ses navires avant l'arrivée du bâtiment au port. Ces décrets homologueront les accords
Ajout : la
Suppression : intervenus,
Ajout : rémunération
à
Suppression : cet effet, entre les organisations professionnelles d'armateurs et de marins